Scrutin n° 4587 · Assemblée nationalel'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année un budget pour la sécurité sociale, qui finance la santé, les retraites et les allocations familiales. Ce budget est appelé projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En décembre 2025, les députés ont examiné une nouvelle version de ce budget pour 2026, après des modifications apportées par le Sénat.

L’amendement n° 26, proposé par la députée Sylvie Bonnet, modifiait une partie de ce budget. Il concernait l’article 17 et son annexe, qui traitent des règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises ou travailleurs indépendants.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à supprimer une exonération partielle de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants dont les revenus dépassent un certain seuil. Aujourd’hui, ces travailleurs paient moins de cotisations sur une partie de leurs revenus. L’amendement proposait de rendre ces cotisations obligatoires sur l’intégralité des revenus, sans plafond d’exonération.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 171 voix pour, 63 contre et 28 abstentions. Cette mesure entre en vigueur : les travailleurs indépendants concernés devront désormais payer des cotisations sociales sur la totalité de leurs revenus, sans réduction.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette exonération créait une inégalité entre les travailleurs indépendants et les salariés, qui paient des cotisations sur l’ensemble de leurs revenus.
  • Ils soulignaient que cette mesure permettrait de renforcer les recettes de la sécurité sociale, en particulier pour financer les retraites et les dépenses de santé.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement affirmaient que cette suppression alourdirait les charges des travailleurs indépendants, déjà confrontés à des cotisations élevées.
  • Ils craignaient que cela ne décourage l’entrepreneuriat ou ne pousse certains indépendants à réduire leur activité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) dont les revenus dépassent le seuil actuel d’exonération partielle. Les salariés et les retraités ne sont pas concernés par ce changement.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.