Scrutin n° 4561 · Assemblée nationalel'amendement n° 27 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis A (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année sur le budget de la Sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses pour 2026. Un article spécifique, l’article 8 bis A, proposait une mesure concernant les règles de cotisations sociales ou d’aides pour les travailleurs et les entreprises. Plus de détails sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

Des députés, menés par Laurent Wauquiez, ont proposé de supprimer entièrement l’article 8 bis A du projet de loi. Cet article, initialement réservé (c’est-à-dire mis de côté pour un examen ultérieur), devait introduire une modification précise, mais son contenu exact n’a pas été détaillé dans les débats publics. La suppression signifie que cette modification ne sera pas appliquée.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été adopté par 110 voix pour, 62 contre et 5 abstentions. Cela signifie que l’article 8 bis A est définitivement retiré du projet de loi. Le texte initial, sans cet article, sera maintenu pour la suite de la procédure législative.

Le débat

• Pour la suppression (partisans de l’amendement) :
  • Certains députés estimaient que l’article 8 bis A introduisait des changements jugés trop coûteux ou complexes pour les entreprises ou les assurés sociaux.
  • D’autres considéraient que cette mesure n’avait pas été suffisamment débattue ou justifiée dans son impact financier.

• Contre la suppression (opposants à l’amendement) :
  • Les députés favorables au maintien de l’article 8 bis A soutenaient qu’il permettait de corriger des inégalités ou d’améliorer le financement de la Sécurité sociale.
  • Ils affirmaient que sa suppression affaiblirait les recettes ou les protections sociales pour certains travailleurs ou secteurs d’activité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs, les entreprises et les bénéficiaires de prestations sociales (santé, retraites, allocations familiales), car elle modifie les règles de financement ou d’accès à ces aides pour 2026. Les détails concrets des changements évités dépendaient du contenu exact de l’article 8 bis A, non précisé dans les données disponibles.