Scrutin n° 4638 · Assemblée nationalel'amendement n° 281 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année sur le budget de la Sécurité sociale sans le savoir. Ce projet de loi fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses (remboursements de soins, retraites, allocations familiales) pour 2026. L’article 24 concernait spécifiquement les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Ce qui était proposé

L’amendement n°281 de M. Bazin proposait de supprimer une hausse prévue des cotisations sociales pour les artisans et commerçants en difficulté financière. Cette hausse devait s’appliquer aux indépendants dont les revenus dépassaient un certain seuil, mais l’amendement visait à l’annuler pour ceux dont les revenus avaient baissé de plus de 30 % par rapport à 2023.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté. Cela signifie que les artisans et commerçants dont les revenus ont chuté de plus de 30 % depuis 2023 ne verront pas leurs cotisations sociales augmenter en 2026, contrairement à ce qui était initialement prévu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure protégeait les indépendants fragilisés par la crise économique, évitant une charge supplémentaire alors que leurs revenus avaient déjà baissé.
  • Ils soulignaient que les cotisations sociales représentent une part importante des dépenses des petits entrepreneurs, et que leur augmentation pouvait aggraver leurs difficultés.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement affirmaient que cette suppression réduisait les recettes de la Sécurité sociale, déjà en déficit, sans garantie que les économies réalisées par les indépendants servent à relancer leur activité.
  • Ils rappelaient que les cotisations financent les prestations sociales (santé, retraite) et que leur baisse pouvait déséquilibrer le système.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les artisans, commerçants et autres travailleurs indépendants dont les revenus ont baissé de plus de 30 % depuis 2023, ainsi que les finances de la Sécurité sociale, qui devront compenser le manque à gagner.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.