Scrutin n° 4651 · Assemblée nationalel'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le budget de la sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi détermine combien l'État va dépenser pour la santé, les retraites et les allocations familiales, et comment ces dépenses seront financées. Un article, le 26 ter, avait été retiré du texte initial, mais les députés ont décidé de le réintégrer.

Ce qui était proposé

Les députés Olivier Bazin et d'autres ont proposé de rétablir l'article 26 ter, qui avait été supprimé lors des discussions précédentes. Cet article traite d'une mesure liée au financement de la sécurité sociale, mais son contenu précis n'est pas détaillé dans les données disponibles. Le vote portait sur son retour dans le texte final.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté avec 221 voix pour, 22 contre et 6 abstentions. Cela signifie que l'article 26 ter est désormais intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et entrera en vigueur si le texte est définitivement adopté.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du rétablissement estimaient que cet article était nécessaire pour assurer un financement équilibré de la sécurité sociale ou pour corriger une omission jugée problématique.
  • Certains députés ont souligné que cette mesure permettrait de mieux couvrir les dépenses sociales ou d'éviter des déséquilibres budgétaires.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que l'article 26 ter n'était pas indispensable ou qu'il risquait d'alourdir les charges pour certains acteurs (entreprises, assurés, etc.).
  • D'autres ont critiqué le fait que cette mesure n'avait pas été suffisamment débattue ou qu'elle introduisait des changements non justifiés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les assurés sociaux (travailleurs, retraités, allocataires), les professionnels de santé et les organismes gestionnaires comme la Caisse nationale d'assurance maladie, car elle modifie les règles de financement de la sécurité sociale pour 2026.