Scrutin n° 4662 · Assemblée nationalel'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année un texte qui décide combien d’argent la Sécurité sociale peut dépenser et comment elle le finance. Ce texte, appelé loi de financement de la sécurité sociale, fixe les budgets pour la santé, les retraites ou les allocations familiales en 2026. L’article 42 de ce projet de loi concernait les règles pour calculer les cotisations sociales des travailleurs indépendants, comme les artisans ou les commerçants.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 346 et les autres amendements identiques proposaient de modifier la formule de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Concrètement, il s’agissait de réduire le montant des cotisations pour les indépendants dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, tout en ajustant les taux pour les autres. Cette mesure visait à alléger la charge financière pour les petits revenus.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 132 voix pour, 77 contre et 7 abstentions. Cela signifie que la formule de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants est modifiée dans le texte final de la loi. Les nouvelles règles entreront en vigueur en 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure permettrait de soutenir les travailleurs indépendants aux revenus modestes, en réduisant leur pression financière.
  • Ils soulignaient que cela pourrait encourager l’entrepreneuriat en rendant les cotisations plus proportionnelles aux revenus.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette réduction des cotisations ne fragilise le financement de la Sécurité sociale, en diminuant les recettes sans compensation claire.
  • Ils argumentaient que cela pourrait créer des inégalités entre les travailleurs indépendants et les salariés, dont les cotisations restent inchangées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.), dont les cotisations sociales seront recalculées selon les nouvelles règles à partir de 2026. Les assurés sociaux dans leur ensemble pourraient aussi être concernés si les recettes de la Sécurité sociale sont affectées par ce changement.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.