Scrutin n° 4629 · Assemblée nationalel'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Les députés ont adopté un amendement visant à rétablir un article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Points clés :
• L'amendement n° 359 de Mme Mélin et d'autres députés proposait de rétablir l'article 22 ter dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2025.
• L'amendement a été adopté avec 155 voix pour, 62 voix contre et 1 abstention.
• Cet article rétabli fait partie intégrante du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.