Scrutin n° 4629 · Assemblée nationalel'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une mesure incluse dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce budget fixe chaque année combien l’État dépense pour la santé, les retraites et les allocations familiales. L’article 22 ter, supprimé puis rétabli par ce vote, concernait un point précis de ce budget, lié aux conditions de travail et aux cotisations sociales.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de rétablir l’article 22 ter, qui avait été supprimé lors d’une précédente lecture du texte. Cet article modifiait les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises ou certains travailleurs. Les détails exacts de la mesure ne sont pas précisés dans les données disponibles, mais elle visait à ajuster la manière dont ces cotisations sont prélevées.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté avec 155 voix pour. Cela signifie que l’article 22 ter est désormais intégré au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et entrera en vigueur si le texte est définitivement adopté.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estimaient que cette mesure permettait de corriger une inégalité ou d’alléger les charges pour certaines catégories de travailleurs ou d’entreprises.
  • Ils considéraient que son rétablissement était nécessaire pour garantir un équilibre financier ou social.

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que cette mesure alourdissait les contraintes pour les entreprises ou les assurés sociaux.
  • Ils craignaient qu’elle ne crée des déséquilibres dans le financement de la Sécurité sociale ou ne complique les règles existantes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises et les travailleurs dont les cotisations sociales sont recalculées selon les nouvelles règles de l’article 22 ter, ainsi que les organismes de Sécurité sociale chargés de les appliquer.