Scrutin n° 4586 · Assemblée nationalel'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance vos soins médicaux, vos retraites et vos allocations familiales. Ce projet de loi fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses pour 2026. L’amendement n° 383 modifie une partie de ce budget, plus précisément les règles de financement des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Ce qui était proposé

L’amendement n° 383 proposait de supprimer une exonération de cotisations sociales pour les entreprises dans certains secteurs d’activité. Aujourd’hui, ces entreprises paient moins de cotisations pour couvrir les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs salariés. La mesure visait à rendre ces cotisations identiques pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté. Cela signifie que les entreprises concernées paieront désormais des cotisations AT/MP au même taux que les autres, à partir de 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette exonération créait une inégalité entre les entreprises, certaines bénéficiant d’un avantage financier sans justification claire.
  • Ils soulignent que cela permettra d’augmenter les recettes de la Sécurité sociale, sans alourdir les cotisations pour les autres secteurs.

• Contre :
  • Les opposants à la mesure craignent que cette suppression n’alourdisse les charges des entreprises concernées, ce qui pourrait peser sur leur compétitivité ou leurs embauches.
  • Ils rappellent que ces exonérations avaient été mises en place pour soutenir des secteurs jugés prioritaires ou exposés à des risques spécifiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises des secteurs qui bénéficiaient jusqu’ici de cette exonération, ainsi que leurs salariés, dont les cotisations AT/MP seront désormais calculées sans réduction. Les autres assurés sociaux (retraités, allocataires, etc.) ne sont pas concernés par ce changement.