Scrutin n° 4579 · Assemblée nationalel'amendement n° 384 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise par les députés sur le budget de la Sécurité sociale pour l’année 2026. Ce budget fixe les recettes (comme les cotisations sociales) et les dépenses (comme les remboursements de soins ou les pensions de retraite) pour tous les assurés en France. L’amendement adopté modifie une partie de ce budget, notamment les règles liées aux conditions de travail et aux cotisations sociales des entreprises.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 384, porté par le député Boris Vallaud et d’autres élus, proposait de supprimer une exonération de cotisations sociales pour les entreprises qui emploient des travailleurs en forfait jours. Ce forfait permet à certains salariés (souvent des cadres) de ne pas compter leurs heures de travail, en échange d’un salaire fixe. La mesure adoptée rétablit donc le paiement de cotisations sociales sur ces salaires, comme pour la plupart des autres contrats de travail.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 161 voix pour, 97 contre et 5 abstentions. Cela signifie que les entreprises devront désormais payer des cotisations sociales sur les salaires des salariés en forfait jours, comme pour les autres salariés.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que le forfait jours crée une inégalité entre les salariés, car il permet à certaines entreprises de ne pas payer de cotisations sociales sur une partie des salaires. Ils soulignent que cela réduit les ressources de la Sécurité sociale.
  • Ils considèrent que cette mesure rétablit une équité entre les différents types de contrats de travail.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement arguent que le forfait jours est un outil utile pour les entreprises, notamment pour les cadres autonomes, et que cette mesure augmente les charges pour les employeurs.
  • Ils craignent que cela ne décourage l’embauche ou ne pousse les entreprises à revoir les avantages accordés à ces salariés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui emploient des salariés en forfait jours (souvent des cadres), ainsi que les salariés concernés par ce type de contrat, dont les conditions de rémunération pourraient être revues. Les ressources de la Sécurité sociale pourraient également augmenter légèrement grâce à ces nouvelles cotisations.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.