Scrutin n° 4572 · Assemblée nationalel'amendement n° 385 de Mme Pantel à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Qui est concerné ?

Vous êtes directement impacté par cette décision si vous êtes :
- Dirigeant ou salarié d’une petite entreprise de moins de 10 salariés dans un secteur visé par l’amendement (les détails des secteurs concernés figurent dans l’annexe du projet de loi).
- Travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale) bénéficiant des aides sociales.

Pour vérifier si votre situation est concernée, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.