Scrutin n° 4634 · Assemblée nationalel'amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année pour élire vos représentants, mais entre deux élections, ces derniers débattent et votent des lois qui organisent la société. Ici, il s’agit d’un vote sur le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce budget fixe combien l’État va dépenser pour la santé, les retraites ou encore les allocations familiales. L’amendement adopté modifie une partie précise de ce budget, liée aux conditions de travail des professionnels de santé.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 398, porté par la députée Mme Runel, proposait d’ajouter une mesure au projet de loi. Il visait à supprimer une limite fixée pour les heures supplémentaires des médecins hospitaliers. Aujourd’hui, ces médecins ne peuvent pas dépasser un certain nombre d’heures supplémentaires par an. L’amendement voulait lever cette restriction pour permettre aux hôpitaux de faire face à des besoins urgents, comme des pics d’activité ou des pénuries de personnel.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 98 voix pour, 95 contre et 1 abstention. Cela signifie que la limite annuelle sur les heures supplémentaires des médecins hospitaliers est désormais supprimée. Cette mesure entre en vigueur dès l’adoption définitive du budget de la Sécurité sociale pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette suppression permettra aux hôpitaux de mieux gérer les urgences et les périodes de forte activité, comme les épidémies ou les vagues de chaleur.
  • Ils soulignent que les médecins hospitaliers pourront choisir librement d’effectuer plus d’heures, ce qui pourrait améliorer la prise en charge des patients.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure n’aggrave la fatigue des médecins, déjà soumis à des rythmes de travail intenses, et ne nuise à la qualité des soins.
  • Ils rappellent que les heures supplémentaires non régulées pourraient entraîner des dépassements de coûts pour les hôpitaux, déjà confrontés à des contraintes budgétaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les médecins hospitaliers, qui pourront désormais effectuer plus d’heures supplémentaires sans plafond annuel. Elle concerne aussi les patients, dont la prise en charge pourrait être affectée par ces changements, ainsi que les gestionnaires d’hôpitaux, qui devront adapter leur organisation et leur budget.