Scrutin n° 4571 · Assemblée nationalel'amendement n° 400 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 17 et l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Points clés :
• L'amendement n°400 proposait de supprimer l'article 17 et l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
• Cet amendement a été rejeté par 136 voix contre 107, avec 6 abstentions.
• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte budgétaire annuel qui définit les recettes et les dépenses du système de sécurité sociale.
• L'article 17 et son annexe concernaient probablement des dispositions spécifiques de ce projet de loi, mais le texte ne fournit pas plus de détails.