Scrutin n° 4652 · Assemblée nationalel'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année un texte qui décide combien d’argent la Sécurité sociale peut dépenser et comment elle le finance. Ce texte, appelé projet de loi de financement de la sécurité sociale, couvre les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales pour l’année suivante. En décembre 2025, les députés ont examiné une version modifiée de ce texte pour 2026, après des allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Ce qui était proposé

Un député, M. Monnet, a proposé de rétablir une mesure supprimée plus tôt dans le débat. Cette mesure, appelée article 26 quater, n’avait pas été détaillée dans les débats publics. D’après le contexte, elle concernait probablement une règle spécifique sur le financement des cotisations sociales ou des exonérations pour certaines entreprises ou travailleurs. Le rétablissement de cet article aurait pu modifier les recettes ou les dépenses de la Sécurité sociale.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté avec 199 voix pour, 34 contre et 8 abstentions. Cette mesure entre en vigueur : l’article 26 quater est désormais intégré au texte final du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont estimé que cette mesure était nécessaire pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale ou pour soutenir un secteur économique spécifique. Ils ont pu argumenter que sa suppression aurait créé un manque à gagner ou une inégalité entre les acteurs concernés.
  • Certains députés ont souligné que le rétablissement de cet article permettait de clarifier ou sécuriser une disposition importante pour les entreprises ou les assurés sociaux.

• Contre :
  • Les opposants ont jugé que cette mesure alourdissait les charges pour certains employeurs ou travailleurs, ou qu’elle risquait de déséquilibrer le budget de la Sécurité sociale.
  • D’autres ont considéré que l’article 26 quater n’avait pas été suffisamment débattu ou qu’il introduisait une complexité inutile dans le système de financement.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement impacté si vous êtes employeur, travailleur indépendant ou salarié dans un secteur visé par cette mesure, ou si vous dépendez des prestations sociales financées par les recettes modifiées. Les organismes gestionnaires de la Sécurité sociale (comme l’Assurance maladie) devront également appliquer cette nouvelle règle à partir de 2026.

Pour suivre l’évolution de ce texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.