Scrutin n° 4657 · Assemblée nationalel'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année sur le budget de la Sécurité sociale, qui finance vos soins médicaux, vos retraites et vos allocations familiales. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe ces budgets pour l’année prochaine. Un article ajouté en cours de débat, l’article 28 bis A, proposait une mesure spécifique concernant les règles de travail ou de cotisations sociales.

Ce qui était proposé

Des députés ont demandé à supprimer entièrement l’article 28 bis A du projet de loi. Cet article n’est pas détaillé dans les données disponibles, mais les amendements de suppression visaient à empêcher son application. La mesure exacte que contenait cet article n’est pas précisée ici, mais elle aurait modifié une règle liée au travail ou aux cotisations sociales.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a adopté la suppression de l’article 28 bis A. Cela signifie que cette mesure ne figurera pas dans la loi finale et n’entrera donc pas en vigueur en 2026.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des députés favorables à l’amendement) :
  • Certains estimaient que l’article 28 bis A aurait pu alourdir les charges pour les employeurs ou les salariés.
  • D’autres considéraient que cette mesure n’était pas suffisamment débattue ou justifiée dans le contexte du budget 2026.

• Contre la suppression (arguments des députés opposés à l’amendement) :
  • Les partisans de l’article 28 bis A défendaient son utilité pour ajuster les règles sociales ou fiscales en 2026.
  • Ils pouvaient estimer que cette mesure était nécessaire pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale ou répondre à un besoin spécifique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les employeurs, les salariés et les indépendants, car elle modifie les règles qui auraient pu s’appliquer à leurs cotisations sociales ou à leurs conditions de travail en 2026. Les assurés sociaux (retraités, allocataires, patients) pourraient aussi être concernés indirectement, selon le contenu exact de l’article supprimé.

Pour suivre l’évolution du texte : Dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.