Scrutin n° 4573 · Assemblée nationalel'amendement n° 520 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale sans toujours savoir ce qu’il contient. Ce projet de loi fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses (remboursements de soins, retraites, allocations familiales) pour 2026. L’article 17 et son annexe détaillent les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 520 de Mme Chikirou proposait de modifier le calcul des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs. Concrètement, il visait à réduire les cotisations minimales obligatoires pour les très petites activités (chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 €). Aujourd’hui, ces entrepreneurs paient un montant fixe même s’ils gagnent peu. L’amendement suggérait de calculer ces cotisations uniquement sur les revenus réellement perçus.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté. Cela signifie que les micro-entrepreneurs avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 € par an verront leurs cotisations sociales calculées sur leurs revenus réels, et non plus sur une base minimale fixe, à partir de 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que les très petites activités (artisans, auto-entrepreneurs) paient aujourd’hui des cotisations disproportionnées par rapport à leurs revenus. Cela pourrait faciliter le démarrage d’une activité indépendante.
  • Certains soulignent que cela alignerait le système sur celui des salariés, dont les cotisations sont calculées sur le salaire réel.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cela réduise les recettes de la Sécurité sociale, déjà en tension financière. Moins de cotisations pourraient limiter les fonds disponibles pour les remboursements de soins ou les retraites.
  • D’autres argumentent que cela pourrait créer une inégalité entre les micro-entrepreneurs et les autres travailleurs indépendants, qui restent soumis à des cotisations minimales.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne directement les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 €, soit environ 1,5 million de personnes en France. Elle ne s’applique pas aux autres travailleurs indépendants (commerçants, professions libérales, etc.).