Scrutin n° 4574 · Assemblée nationalel'amendement n° 522 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une modification du projet de loi qui fixe chaque année les budgets de la Sécurité sociale. Ce texte détermine combien l’État va dépenser pour la santé, les retraites ou les allocations familiales en 2026. L’amendement adopté concerne plus précisément les règles de financement des cotisations sociales payées par les employeurs et les salariés.

Ce qui était proposé

L’amendement de Mme Chikirou proposait de supprimer une exonération partielle de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette exonération permettait à ces entreprises de payer moins de charges sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC (environ 2 600 € brut par mois).

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté. Cela signifie que cette exonération partielle est supprimée à partir de 2026. Les entreprises concernées devront payer l’intégralité des cotisations sociales sur ces salaires.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette suppression permettra de rééquilibrer les finances de la Sécurité sociale en augmentant ses recettes.
  • Ils soulignent que les petites entreprises bénéficient déjà d’autres aides, comme des crédits d’impôt.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure alourdisse les charges des petites entreprises, ce qui pourrait freiner les embauches ou réduire les salaires.
  • Ils rappellent que ces exonérations visaient à soutenir l’emploi dans les TPE et PME.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que leurs employés, dont les salaires pourraient être affectés par une hausse des coûts pour l’employeur. Les finances de la Sécurité sociale sont également concernées, avec une augmentation prévue de ses recettes.