Scrutin n° 4575 · Assemblée nationalel'amendement n° 524 de M. Gaillard à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un changement dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce budget fixe chaque année combien l’État dépense pour la santé, les retraites ou les allocations familiales. L’amendement n°524, proposé par un député, modifiait une partie de ce budget, notamment les règles sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants et les aides pour les petites entreprises.

Ce qui était proposé

L’amendement n°524 visait à réduire les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC. Il prévoyait aussi une exonération temporaire de cotisations pour les entreprises de moins de 10 salariés embauchant leur premier salarié. Ces mesures devaient s’appliquer dès 2026.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté avec 93 voix pour, 65 contre et 86 abstentions. Cela signifie que ces changements sont désormais intégrés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces mesures soutiendraient les petites entreprises et les indépendants en difficulté financière.
  • Ils soulignaient que cela pourrait encourager l’embauche et réduire le chômage parmi les très petites entreprises.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette réduction des cotisations ne diminue les recettes de la Sécurité sociale, fragilisant son équilibre financier.
  • Ils argumentaient que ces exonérations profiteraient surtout aux employeurs sans garantie d’embauches supplémentaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants aux revenus modestes, les très petites entreprises (moins de 10 salariés) et les futurs embauchés dans ces structures. Les caisses de Sécurité sociale, comme l’Urssaf, devront aussi adapter leurs règles de collecte des cotisations.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.