Scrutin n° 4576 · Assemblée nationalel'amendement n° 525 de Mme Erodi à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance vos soins médicaux, vos retraites et vos allocations familiales. Ce budget est discuté dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), examiné par les députés. En décembre 2025, les députés ont modifié une partie de ce budget pour 2026 en adoptant un amendement proposé par la députée Mme Erodi.

L’article 17 du PLFSS 2026 concernait initialement la répartition des recettes entre les différentes branches de la Sécurité sociale (maladie, retraite, famille). L’annexe précisait les montants alloués à chaque poste de dépense, comme les hôpitaux ou les médicaments.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 525 de Mme Erodi proposait de réallouer une partie des fonds prévus pour les dépenses de santé vers les aides aux travailleurs indépendants en difficulté financière. Concrètement, cela signifiait réduire légèrement le budget de certains dispositifs médicaux (comme les remboursements de soins) pour augmenter les subventions aux indépendants, comme les artisans ou les commerçants, en cas de baisse de revenus.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté avec 144 voix pour. Cette mesure entre en vigueur : le budget 2026 de la Sécurité sociale inclura désormais cette réallocation de fonds.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que les travailleurs indépendants, souvent fragilisés par des crises économiques, avaient besoin d’un soutien financier renforcé pour éviter des faillites.
  • Ils ont argué que cette réallocation était temporaire et ciblée, sans remettre en cause les grands équilibres du budget de la Sécurité sociale.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que réduire les fonds alloués aux soins médicaux risquait d’affaiblir la qualité des remboursements pour les assurés, notamment pour les dispositifs coûteux comme les prothèses ou les traitements innovants.
  • Ils ont rappelé que les budgets de santé étaient déjà sous tension et que toute baisse pouvait avoir des conséquences sur l’accès aux soins.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement impacté si vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale) ou si vous utilisez des dispositifs médicaux dont les remboursements pourraient être ajustés en 2026.