Scrutin n° 4577 · Assemblée nationalel'amendement n° 527 de Mme Lepvraud à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une modification apportée au budget de la Sécurité sociale pour l’année 2026. Ce budget fixe les recettes (comme les cotisations sociales) et les dépenses (comme les remboursements de soins ou les pensions de retraite) pour tous les assurés en France. L’amendement adopté concerne spécifiquement les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 527, porté par la députée Mme Lepvraud, proposait de modifier les conditions de calcul des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés. Concrètement, il visait à étendre un dispositif de réduction des cotisations patronales déjà existant pour les très petites entreprises (TPE) à une partie des petites et moyennes entreprises (PME).

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 145 voix pour, 63 contre et 15 abstentions. Cela signifie que ce dispositif de réduction des cotisations patronales sera élargi aux entreprises de moins de 50 salariés dans le budget 2026 de la Sécurité sociale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure allégera les charges des PME, ce qui pourrait favoriser l’embauche ou les investissements dans ces entreprises.
  • Ils soulignent que les TPE bénéficiaient déjà de ce dispositif et que son extension permettrait d’harmoniser les règles pour un plus grand nombre d’entreprises.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure réduise les recettes de la Sécurité sociale, ce qui pourrait limiter les moyens disponibles pour financer les dépenses de santé ou les retraites.
  • Ils estiment que les économies réalisées par les entreprises ne garantissent pas nécessairement des embauches ou des hausses de salaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises de moins de 50 salariés, leurs employés, ainsi que les finances de la Sécurité sociale, qui gère les remboursements de soins et les pensions de retraite pour tous les assurés en France.

Pour plus de détails sur le projet de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.