Scrutin n° 4588 · Assemblée nationalel'amendement n° 537 de M. Prud'homme à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi détermine combien d’argent sera alloué aux dépenses de santé, aux retraites et aux allocations familiales pour l’année prochaine. Il fixe aussi les recettes, comme les cotisations sociales ou les impôts affectés à ces dépenses.

L’amendement n° 537, proposé par le député M. Prud’homme, visait à modifier une partie précise de ce budget. Cette partie concernait les règles de financement des accords entre l’État et les professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) sur leurs rémunérations et leurs conditions de travail.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer une limite fixée par le gouvernement sur les négociations salariales des professionnels de santé. Concrètement, le texte initial du projet de loi prévoyait un plafond pour les hausses de rémunérations négociées entre l’État et ces professionnels. L’amendement voulait lever ce plafond, permettant ainsi des augmentations de salaires sans restriction budgétaire prédéfinie.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 129 voix pour, 97 contre et 49 abstentions. Cela signifie que la limite sur les négociations salariales des professionnels de santé est désormais supprimée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les professionnels de santé méritaient des revalorisations salariales plus importantes, sans être contraints par un plafond budgétaire. Ils soulignaient que cela pourrait améliorer l’attractivité des métiers du secteur et répondre aux pénuries de personnel.
  • Certains députés ont aussi argué que les négociations devaient rester libres, sans ingérence de l’État sur les montants des augmentations.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que la suppression du plafond ne déséquilibre le budget de la Sécurité sociale. Ils ont rappelé que les dépenses supplémentaires devraient être compensées, soit par des économies ailleurs, soit par une hausse des prélèvements (cotisations ou impôts).
  • D’autres ont souligné que les négociations salariales devaient rester encadrées pour éviter des inégalités entre les différents métiers de la santé ou des dépassements budgétaires non maîtrisés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les professionnels de santé (médecins, infirmiers, aides-soignants, etc.), qui pourraient négocier des augmentations de salaires sans plafond prédéfini. Elle concerne aussi les finances de la Sécurité sociale, car les dépenses supplémentaires devront être financées, et indirectement les assurés sociaux, si cela entraîne des ajustements des cotisations ou des impôts.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.