Scrutin n° 4628 · Assemblée nationalel'amendement n° 585 de M. Maudet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez entendre parler du budget de la sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi fixe combien l’État va dépenser pour la santé, les retraites et les allocations familiales l’année prochaine. Un point précis de ce texte, l’article 22 bis, avait été supprimé puis vient d’être rétabli par les députés.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 585 et d’autres similaires demandaient de rétablir l’article 22 bis dans le projet de loi. Cet article traite des règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises ou travailleurs indépendants. Le détail exact de ces règles n’est pas précisé dans les données disponibles, mais il modifie les conditions de financement de la sécurité sociale.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. L’article 22 bis est donc rétabli dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cela signifie que les règles qu’il contient entreront en vigueur si le texte est définitivement adopté.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estiment qu’il permet de clarifier ou simplifier le calcul des cotisations sociales pour certains assurés, évitant des complexités administratives.
  • Ils soulignent que cette mesure pourrait réduire les charges pour des petites structures ou des indépendants, sans alourdir le déficit de la sécurité sociale.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cet article réduise les recettes de la sécurité sociale, fragilisant son équilibre financier.
  • Ils estiment que cette mesure favorise certains secteurs ou statuts au détriment d’une contribution équitable de tous les assurés.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous êtes travailleur indépendant, gérant d’une petite entreprise, ou si votre activité relève des secteurs visés par les nouvelles règles de cotisations sociales.

Pour suivre l’évolution de ce projet de loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.