Scrutin n° 4659 · Assemblée nationalel'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Ce budget est fixé par une loi appelée projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). En décembre 2025, les députés ont examiné une version modifiée de ce texte pour l’année 2026.

Parmi les mesures proposées, l’article 35 bis prévoyait un changement spécifique, mais son contenu exact n’a pas été détaillé dans les débats. Cet article a été supprimé par un vote des députés le 5 décembre 2025.

Ce qui était proposé

Plusieurs députés, dont M. Maudet, ont proposé de supprimer l’article 35 bis du projet de loi. Cela signifie que la mesure initialement prévue par cet article ne serait pas appliquée en 2026.

L’article 35 bis concernait probablement un ajustement des règles de financement ou de gestion de la Sécurité sociale, mais son objectif précis n’a pas été précisé dans les documents disponibles.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été adopté avec 155 voix pour, 12 contre et aucune abstention. L’article 35 bis est donc supprimé du texte final. Cela signifie que la mesure qu’il contenait n’entrera pas en vigueur en 2026.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des députés favorables à l’amendement) :
  • Certains estimaient que l’article 35 bis aurait pu alourdir les charges pour les assurés sociaux ou les professionnels de santé.
  • D’autres considéraient que cette mesure n’était pas suffisamment justifiée ou équilibrée financièrement.

• Contre la suppression (arguments des députés opposés à l’amendement) :
  • Les partisans de l’article 35 bis défendaient son utilité pour garantir l’équilibre financier de la Sécurité sociale en 2026.
  • Ils pouvaient aussi estimer que cette mesure était nécessaire pour maintenir certains droits ou prestations.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les assurés sociaux (travailleurs, retraités, allocataires), les professionnels de santé et les organismes gestionnaires comme la Caisse nationale d’assurance maladie, car elle modifie les règles de financement ou de fonctionnement de la Sécurité sociale pour 2026. Pour connaître les effets concrets, il faudrait identifier le contenu précis de l’article 35 bis, ce qui n’est pas disponible ici.

Pour suivre l’évolution du texte, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.