Scrutin n° 4582 · Assemblée nationalel'amendement n° 59 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale sans toujours savoir ce qu’il contient. Ce budget fixe les dépenses pour la santé, les retraites ou les allocations familiales en 2026. L’article 17 du projet de loi concernait les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises. L’annexe détaillait les prévisions de recettes et de dépenses.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 59 de Mme Jourdan proposait de supprimer une exonération partielle de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent des travailleurs handicapés. Aujourd’hui, ces entreprises paient moins de cotisations pour ces embauches. L’amendement visait à aligner leur contribution sur celle des autres entreprises.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté. Cela signifie que cette exonération partielle est supprimée à partir de 2026 pour les entreprises concernées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette exonération créait une inégalité entre les entreprises, sans preuve suffisante de son efficacité pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés.
  • Ils soulignent que les économies réalisées pourraient être réaffectées à d’autres dispositifs d’aide à l’emploi.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette suppression ne décourage les petites entreprises d’embaucher des travailleurs handicapés, en augmentant leurs coûts.
  • Ils rappellent que ces exonérations visaient à compenser les difficultés spécifiques liées à l’intégration de ces salariés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent ou envisagent d’embaucher des travailleurs handicapés, ainsi que les travailleurs handicapés eux-mêmes, dont l’accès à l’emploi pourrait être affecté.