Scrutin n° 4565 · Assemblée nationalel'amendement n° 6 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance les hôpitaux, les retraites et les allocations familiales. Ce projet de loi pour 2026 fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses pour ces trois branches. L’article 9 du texte concernait initialement les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Ce qui était proposé

L’amendement n°6, porté par le député Raux et d’autres élus, proposait de supprimer une hausse prévue des cotisations sociales pour les artisans et commerçants en 2026. Cette hausse devait compenser un déficit dans leur régime de retraite. Le texte initial maintenait cette augmentation, mais l’amendement visait à l’annuler.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté à une large majorité (275 voix pour, 2 contre). Cela signifie que la hausse des cotisations sociales pour les artisans et commerçants en 2026 est supprimée. Leur taux de cotisation restera donc inchangé par rapport à 2025.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette hausse aurait alourdi les charges des petits entrepreneurs, déjà touchés par la hausse des coûts (énergie, matières premières).
  • Ils soulignaient que les indépendants contribuent déjà fortement au système de protection sociale.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement rappelaient que cette hausse était nécessaire pour équilibrer le budget des retraites des indépendants, déjà en déficit.
  • Ils craignaient que sa suppression n’aggrave ce déficit, obligeant à puiser dans les réserves ou à reporter la charge sur d’autres assurés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les 3 millions d’artisans, commerçants et chefs d’entreprise indépendants en France, dont les cotisations sociales ne augmenteront pas en 2026. Elle concerne aussi indirectement les retraités de ce régime, dont le financement pourrait être fragilisé.

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026