Scrutin n° 4583 · Assemblée nationalel'amendement n° 62 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance vos soins médicaux, vos retraites et vos allocations familiales. Ce projet de loi pour 2026 fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses (remboursements, pensions) de ces branches. L’article 17 concernait initialement les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises.

Ce qui était proposé

L’amendement n°62 de Mme Jourdan proposait de supprimer une exonération partielle de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette exonération permettait à ces entreprises de payer moins de charges sociales sur les salaires des apprentis et alternants.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté. Cela signifie que les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficieront plus de cette exonération partielle de cotisations sociales pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation à partir de 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette exonération coûtait cher à la Sécurité sociale sans prouver son efficacité pour augmenter le nombre d’apprentis.
  • Ils soulignent que les grandes entreprises, qui embauchent aussi des alternants, ne bénéficiaient pas de cette exonération, créant une inégalité de traitement.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette suppression ne décourage les petites entreprises d’embaucher des apprentis, alors qu’elles jouent un rôle clé dans la formation des jeunes.
  • Ils rappellent que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont déjà moins coûteux que les CDI classiques, et que cette mesure pourrait réduire leur attractivité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent des apprentis ou des alternants, ainsi que les jeunes en formation professionnelle qui pourraient voir leur accès à ces contrats devenir plus difficile.