Scrutin n° 4583 · Assemblée nationalel'amendement n° 62 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Les députés ont adopté un amendement modifiant l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, avec 180 voix pour, 67 contre et 7 abstentions.

Points clés :
• L'amendement n°62 a été proposé par Mme Jourdan et modifie l'article 17 ainsi que l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de loi qui fixe le budget et les règles de financement de la sécurité sociale française pour l'année à venir.
• L'amendement a été adopté lors d'un vote à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2025, avec une majorité de 180 voix pour, 67 voix contre et 7 abstentions.
• Cette adoption signifie que l'article 17 et son annexe du projet de loi seront modifiés conformément à l'amendement n°62 de Mme Jourdan.