Scrutin n° 4636 · Assemblée nationaleAutoriser la Sécu à baisser les tarifs des secteurs trop rentablesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une modification votée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce budget fixe chaque année combien l’État dépense pour la santé, les retraites ou les allocations familiales. L’amendement adopté concerne spécifiquement les règles de financement des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), un volet qui touche les salariés et les entreprises.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 667, porté par la députée Sandrine Rousseau, proposait de supprimer une exonération de cotisations sociales pour les entreprises dans certains cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Aujourd’hui, ces exonérations réduisent le coût supporté par les employeurs quand un salarié est victime d’un accident lié à son travail. La mesure visait à rendre ces exonérations moins automatiques et à les conditionner à des critères plus stricts.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté à une voix près (95 pour, 94 contre). Cela signifie que les entreprises ne bénéficieront plus systématiquement d’une réduction de cotisations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les règles seront désormais plus restrictives pour accéder à cette exonération.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure responsabilise davantage les employeurs en les incitant à mieux prévenir les risques professionnels. Ils soulignent que les exonérations actuelles peuvent réduire les efforts de prévention.
  • Certains députés ont aussi argué que cette suppression permettrait de renflouer les caisses de la Sécurité sociale, en augmentant les recettes issues des cotisations patronales.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignent que cette suppression alourdisse les charges des entreprises, notamment les petites et moyennes structures, sans garantie d’amélioration de la prévention. Ils estiment que les exonérations actuelles jouent un rôle social en soutenant les employeurs face à des coûts imprévus.
  • Certains ont aussi pointé le risque d’une baisse des déclarations d’accidents du travail, les entreprises pouvant être tentées de minimiser les signalements pour éviter des cotisations supplémentaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises de tous secteurs, qui devront désormais payer des cotisations sociales plus élevées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les salariés, eux, ne voient pas leurs droits modifiés, mais la mesure pourrait influencer les politiques de prévention en entreprise.