Scrutin n° 4658 · Assemblée nationalel'amendement n° 671 de M. Clouet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Ce projet de loi fixe les montants pour 2026. L’article 33, concerné par ce vote, traite des règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises ou travailleurs indépendants.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 671, porté par le député M. Clouet, proposait de modifier les conditions de calcul des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants. L’objectif était d’ajuster les seuils ou les taux appliqués à ces professionnels.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté. Le texte initial de l’article 33 est donc maintenu, sans changement pour les règles de cotisations sociales des indépendants.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les règles actuelles pénalisent certains indépendants, notamment ceux aux revenus modestes. Ils proposaient un système plus progressif.
  • Certains députés soulignaient que cela pourrait encourager la création d’entreprises en allégeant les charges pour les petits revenus.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient un déséquilibre financier pour la Sécurité sociale, en réduisant les recettes sans compensation claire.
  • D’autres jugeaient que les règles actuelles sont déjà adaptées et que des modifications pourraient complexifier le système.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants, dont les cotisations sociales restent calculées selon les règles existantes. Les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires) ne sont pas impactés par ce vote.