Dossier législatif
De financement de la sécurité sociale pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
223 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale sans le savoir. Ce projet de loi fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses (remboursements de soins, retraites, allocations familiales) pour 2026. L’article 42 concernait spécifiquement les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
L’amendement n° 679 de Mme Legrain proposait de modifier le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Concrètement, il visait à lisser les variations de cotisations d’une année sur l’autre pour éviter des hausses brutales en cas de revenus irréguliers.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 42 est maintenu, sans modification du calcul des cotisations pour les indépendants.
Les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, artisans, professions libérales) continuent de voir leurs cotisations calculées sur la base de leurs revenus annuels réels, sans mécanisme de lissage.
Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 60 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 6 · Contre 30 · Abstentions 2 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 27 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 34 · Contre 4 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 21 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
