Scrutin n° 4661 · Assemblée nationalel'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale sans le savoir. Ce projet de loi fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses (remboursements de soins, retraites, allocations familiales) pour 2026. L’article 42 concernait spécifiquement les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 679 de Mme Legrain proposait de modifier le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Concrètement, il visait à lisser les variations de cotisations d’une année sur l’autre pour éviter des hausses brutales en cas de revenus irréguliers.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 42 est maintenu, sans modification du calcul des cotisations pour les indépendants.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) subissent des à-coups de revenus. Un lissage des cotisations aurait évité des difficultés de trésorerie en cas de baisse d’activité.
  • Ils estimaient que cette mesure aurait simplifié la gestion administrative pour les indépendants.

• Contre :
  • Les opposants arguaient que ce lissage aurait reporté des cotisations sur les années suivantes, créant un risque de déséquilibre financier pour la Sécurité sociale.
  • Ils considéraient que le système actuel, basé sur les revenus réels de l’année, garantissait une meilleure équité entre tous les cotisants.

Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, artisans, professions libérales) continuent de voir leurs cotisations calculées sur la base de leurs revenus annuels réels, sans mécanisme de lissage.

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026