Scrutin n° 4618 · Assemblée nationalel'amendement n° 680 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une modification votée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce budget fixe chaque année combien l’État dépense pour la santé, les retraites ou les allocations familiales. L’amendement adopté concerne une règle sur les cotisations sociales payées par certains travailleurs indépendants.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 680 proposait de supprimer une exonération partielle de cotisations sociales pour les professionnels libéraux (médecins, avocats, architectes, etc.) dont les revenus dépassent un certain seuil. Aujourd’hui, ces travailleurs paient moins de cotisations sur une partie de leurs revenus. La mesure adoptée met fin à cette réduction pour les revenus supérieurs à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 120 000 € par an en 2026).

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 76 voix pour, 39 contre et 63 abstentions. Cela signifie que cette suppression de l’exonération partielle entre en vigueur en 2026 pour les professionnels libéraux concernés.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette exonération était injuste, car elle bénéficiait surtout aux hauts revenus sans distinction de situation financière.
  • Ils soulignent que les recettes supplémentaires (environ 200 millions d’euros par an) permettront de financer d’autres dépenses sociales, comme les soins ou les retraites.

• Contre :
  • Les opposants arguent que cette mesure pénalise les indépendants, déjà soumis à des cotisations élevées, et pourrait réduire leur pouvoir d’achat.
  • Ils craignent que cela décourage l’installation de nouveaux professionnels (médecins en zones rurales, par exemple) ou pousse certains à quitter la France.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les professionnels libéraux (médecins, avocats, experts-comptables, etc.) dont les revenus annuels dépassent environ 120 000 € en 2026. Leurs cotisations sociales augmenteront, réduisant leur revenu net après impôts et charges.

Pour en savoir plus : Dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.