Scrutin n° 4608 · Assemblée nationalel'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une modification du budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce budget fixe chaque année combien l’État dépense pour la santé, les retraites ou les allocations familiales, et comment ces dépenses sont financées. L’amendement adopté concerne une règle précise sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 709, porté par la députée Laurence Colin-Oesterlé, proposait de supprimer une hausse prévue des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales). Cette hausse devait s’appliquer à partir de 2026 pour équilibrer le budget de la Sécurité sociale.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 143 voix pour, 3 contre et 25 abstentions. Cela signifie que la hausse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants est annulée dans le budget 2026 de la Sécurité sociale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette hausse aurait alourdi les charges des indépendants, déjà touchés par la hausse des prix et des taxes.
  • Ils soulignaient que les indépendants contribuent déjà fortement au financement de la Sécurité sociale et qu’une hausse supplémentaire risquait de fragiliser leur activité.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient cette hausse nécessaire pour garantir l’équilibre financier de la Sécurité sociale, notamment pour les branches maladie et retraite.
  • Ils rappelaient que les cotisations des indépendants restent inférieures à celles des salariés, et que cette mesure permettait de réduire les inégalités entre les différents statuts.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales), qui ne verront pas leurs cotisations sociales augmenter en 2026. Elle concerne aussi indirectement l’ensemble des assurés sociaux, car le budget de la Sécurité sociale devra être équilibré par d’autres moyens (économies, recettes supplémentaires).

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026