Scrutin n° 4605 · Assemblée nationalel'amendement n° 772 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année un texte qui fixe le budget de la Sécurité sociale pour l’année suivante. Ce budget couvre les dépenses de santé, les retraites, les allocations familiales et les indemnités chômage. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 détermine combien l’État va dépenser et comment il va financer ces dépenses.

L’amendement n° 772, proposé par le gouvernement, modifiait une partie précise de ce projet de loi. Cette partie, appelée article 20, concernait les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises ou travailleurs indépendants.

Ce qui était proposé

Le gouvernement proposait de modifier les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et certaines petites entreprises. Concrètement, cela aurait pu changer le montant des cotisations qu’ils doivent payer chaque mois ou chaque année, en fonction de leurs revenus.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par les députés. Cela signifie que les nouvelles règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et certaines petites entreprises entrent en vigueur dans le budget 2026 de la Sécurité sociale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estimaient que cette modification permettrait de simplifier les démarches administratives pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises.
  • Ils affirmaient aussi que cela pourrait rendre le système plus équitable en ajustant les cotisations en fonction des revenus réels.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette modification n’augmente les cotisations pour certains travailleurs indépendants, notamment ceux dont les revenus sont irréguliers.
  • Ils soulignaient que cela pourrait compliquer la gestion financière pour ces professionnels, déjà confrontés à des charges importantes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs et les petites entreprises, qui verront leurs cotisations sociales calculées selon les nouvelles règles à partir de 2026.