Scrutin n° 4642 · Assemblée nationalel'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année sur le budget de la sécurité sociale sans le savoir. Ce projet de loi fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses (remboursements de soins, retraites, allocations familiales) pour 2026. Il concerne tous les assurés sociaux, les professionnels de santé et les caisses comme la CNAM. Un article clé, supprimé lors d'une précédente lecture, vient d'être rétabli par les députés.

Ce qui était proposé

Le gouvernement proposait de rétablir un article supprimé qui modifie les règles de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article, numéroté 45 bis, avait été retiré lors d'un vote antérieur. Son rétablissement signifie que les mesures qu'il contient s'appliqueront bien dans le budget 2026.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté avec 162 voix pour. Cela signifie que l'article 45 bis est désormais réintégré dans le projet de loi. Le texte final devra encore être validé dans son ensemble avant d'entrer en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estiment que cet article permet de garantir des recettes supplémentaires pour équilibrer le budget de la sécurité sociale en 2026.
  • Ils soulignent que sa suppression aurait pu créer un déséquilibre financier pour les caisses de sécurité sociale.

• Contre :
  • Les opposants considèrent que cet article alourdit les prélèvements sur certains acteurs économiques (entreprises ou assurés) sans justification suffisante.
  • Ils estiment que son rétablissement aggrave les dépenses publiques sans solution durable pour les finances sociales.

Qui est concerné ?
Tous les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires) et les professionnels de santé verront leur budget 2026 impacté par les règles de financement définies dans cet article, une fois la loi promulguée.

Pour suivre l'évolution du texte : Dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.