Scrutin n° 4604 · Assemblée nationalel'amendement n° 929 de Mme Dubré-Chirat à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale sans le savoir. Ce budget fixe combien la France dépense pour les soins médicaux, les retraites ou les allocations familiales en 2026. L’article 20 du projet de loi concernait les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, comme les artisans ou les commerçants.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 929 de Mme Dubré-Chirat proposait de modifier le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Concrètement, il visait à lisser sur trois ans les revenus pris en compte pour déterminer le montant de leurs cotisations, au lieu d’utiliser uniquement les revenus de l’année précédente.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le budget 2026 de la Sécurité sociale. Les travailleurs indépendants verront leurs cotisations calculées sur une moyenne de leurs revenus des trois dernières années.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure réduit les variations brutales de cotisations pour les indépendants dont les revenus fluctuent d’une année à l’autre.
  • Ils soulignent que cela évite des difficultés de trésorerie pour les petits entrepreneurs en cas de baisse ponctuelle d’activité.

• Contre :
  • Les opposants craignent que ce lissage ne reflète pas la réalité économique actuelle des indépendants, notamment en cas de hausse rapide de leurs revenus.
  • Ils pointent un risque de déséquilibre financier pour la Sécurité sociale, car les cotisations pourraient être temporairement inférieures aux besoins réels.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté par cette décision si vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale) ou si vous employez des indépendants dans votre entreprise.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.