Scrutin n° 4616 · Assemblée nationalel'amendement n° 933 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une modification votée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce budget fixe chaque année combien l’État dépense pour la santé, les retraites ou les allocations familiales. L’amendement adopté concerne une règle sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 933, proposé par le député M. Rousset, visait à supprimer une hausse prévue des cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants. Cette hausse devait s’appliquer à partir de 2026 pour les indépendants dont les revenus dépassent un certain seuil.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté avec 111 voix pour, 1 contre et 68 abstentions. Cela signifie que la hausse des cotisations sociales pour ces travailleurs indépendants n’aura pas lieu en 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette hausse aurait alourdi les charges des indépendants, déjà touchés par des difficultés économiques.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu décourager l’entrepreneuriat ou fragiliser des secteurs comme l’artisanat ou les professions libérales.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette hausse était nécessaire pour équilibrer le budget de la Sécurité sociale.
  • Ils argumentaient que les indépendants bénéficient déjà de protections sociales et que cette mesure aurait permis de financer d’autres prestations, comme les soins ou les retraites.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) dont les revenus dépassent le seuil initialement prévu pour la hausse des cotisations. Les autres assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires) ne sont pas concernés par ce changement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.