Scrutin n° 4655 · Assemblée nationalel'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe ces budgets pour l’année prochaine. L’article 28 de ce projet modifiait les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises.

Ce qui était proposé

Des députés ont proposé de supprimer entièrement l’article 28 du projet de loi. Cet article prévoyait d’ajuster le calcul des cotisations sociales pour les entreprises dont les salariés travaillent en partie à l’étranger. La suppression aurait annulé cette modification.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté. L’article 28 est donc maintenu dans le projet de loi. Cela signifie que les nouvelles règles de calcul des cotisations pour les entreprises concernées entreront en vigueur en 2026.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des députés favorables à l’amendement) :
  • Les nouvelles règles risquaient de compliquer la gestion des cotisations pour les entreprises ayant des activités internationales.
  • Certains craignaient une augmentation des charges pour ces entreprises, sans garantie de simplification administrative.

• Contre la suppression (arguments des députés opposés à l’amendement) :
  • L’article 28 visait à clarifier les règles pour éviter des inégalités entre entreprises selon leur implantation.
  • Les ajustements permettaient de mieux prendre en compte les spécificités des salariés travaillant à l’étranger.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises dont les salariés travaillent partiellement hors de France, ainsi que les organismes de Sécurité sociale chargés de collecter les cotisations. Les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires) ne sont pas directement touchés par ce vote.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.