Dossier législatif
De financement de la sécurité sociale pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
182 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Vous examinez un vote sur le budget de la sécurité sociale pour 2026. Ce budget détermine combien l’État va dépenser pour la santé, les retraites et les allocations familiales, et comment ces dépenses seront financées. L’article 36 du projet de loi concernait spécifiquement les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises ou travailleurs indépendants.
L’amendement n° 95, porté par le député M. Davi, proposait de modifier les conditions de calcul des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs. Concrètement, il visait à réduire temporairement le taux de cotisations pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 30 000 euros. Cette mesure aurait allégé leurs charges sociales pendant un an.
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles de calcul des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs sont maintenues sans changement pour 2026.
Cette décision concerne directement les micro-entrepreneurs en France, notamment ceux dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 30 000 euros, qui ne bénéficieront pas d’une réduction de leurs cotisations sociales en 2026.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 51 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 27 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 27 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 25 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 19 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
