Scrutin n° 4589 · Assemblée nationalel'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Ce projet de loi fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses pour 2026. L’amendement adopté modifie une partie de ce budget, plus précisément les règles sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants et leur calcul.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 966, porté par la députée Bergantz, proposait de supprimer la majoration automatique des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants dont les revenus dépassent un certain seuil. À la place, il prévoyait un système de calcul individualisé, basé sur les revenus réels de chaque indépendant, sans pénalité forfaitaire.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 200 voix pour, 25 contre et 68 abstentions. Cela signifie que le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants sera désormais individualisé à partir de 2026, sans majoration automatique pour les revenus élevés.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que le système précédent pénalise injustement les indépendants dont les revenus fluctuent, en appliquant une majoration même en cas de revenus exceptionnels ponctuels.
  • Ils soulignent que cette mesure permet d’éviter des cotisations disproportionnées par rapport aux revenus réels.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette individualisation ne réduise les recettes de la Sécurité sociale, déjà sous tension financière, en supprimant une source de cotisations supplémentaires.
  • Ils estiment que le système précédent garantissait une stabilité des ressources pour financer les prestations sociales (santé, retraites, etc.).

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) dont les revenus dépassent les seuils actuels de cotisations. Les règles de calcul de leurs cotisations sociales seront modifiées à partir de 2026.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.