Scrutin n° 4590 · Assemblée nationalel'amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale sans toujours savoir ce qu’il contient. Ce projet de loi fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses (remboursements de soins, retraites, allocations familiales) pour 2026. L’article 17 et son annexe détaillent les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises et travailleurs indépendants.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 967 de M. Grelier proposait de modifier les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en micro-entreprise. Concrètement, il visait à réduire temporairement le taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, afin d’alléger leurs charges pendant un an.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que la réduction temporaire des cotisations sociales pour certains micro-entrepreneurs sera intégrée au budget de la Sécurité sociale pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure soutiendra l’activité des micro-entrepreneurs, souvent confrontés à des charges élevées, et favorisera la création d’emplois dans les très petites entreprises.
  • Ils soulignent que cette réduction ne concerne qu’une partie des indépendants et reste limitée dans le temps.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure creuse le déficit de la Sécurité sociale, déjà sous tension, en réduisant ses recettes sans compensation claire.
  • Ils estiment que cette réduction bénéficie principalement aux indépendants les plus aisés, sans garantie qu’elle profite à l’ensemble des travailleurs précaires.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté par cette décision si vous êtes micro-entrepreneur et que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé par la nouvelle règle. Les autres assurés sociaux ne verront pas de changement immédiat dans leurs cotisations ou leurs prestations.