Scrutin n° 4622 · Assemblée nationalel'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Ce budget est fixé par une loi spécifique, appelée projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En décembre 2025, les députés ont examiné des modifications à ce texte pour l’année 2026.

L’amendement n° 986 du gouvernement portait sur une partie précise de ce budget, l’article 21 bis. Cet article traite des règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises ou travailleurs indépendants, afin d’ajuster leur contribution au financement de la sécurité sociale.

Ce qui était proposé

Le gouvernement proposait de modifier les conditions de calcul des cotisations sociales pour une catégorie spécifique de travailleurs ou d’entreprises. La mesure exacte n’est pas détaillée dans les données disponibles, mais elle visait à ajuster les montants versés à la sécurité sociale, soit en les augmentant, soit en les réduisant pour certains.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté avec 107 voix pour, 80 contre et 8 abstentions. Cela signifie que la modification des règles de cotisations sociales entre en vigueur pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette modification permettait d’équilibrer les comptes de la sécurité sociale en ajustant les contributions de certains acteurs économiques.
  • Ils soulignaient que cela pouvait éviter des déséquilibres financiers dans le système de protection sociale.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne pèse davantage sur certaines catégories de travailleurs ou d’entreprises, sans garantie d’un impact positif sur les finances sociales.
  • Ils remettaient en cause la méthode de calcul proposée, jugée inéquitable ou insuffisamment expliquée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants, les petites entreprises ou les secteurs d’activité ciblés par la modification des cotisations sociales, ainsi que les organismes de sécurité sociale qui gèrent ces recettes.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.