Scrutin n° 4622 · Assemblée nationalel'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement apportant des modifications à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement n°986 du gouvernement, qui proposait des changements à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026.
• Cet amendement a été adopté avec 107 voix pour, 80 contre et 8 abstentions.
• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte législatif qui fixe les recettes et les dépenses du système de sécurité sociale français.
• L'article 21 bis concerné par l'amendement traite probablement d'un aspect spécifique de ce budget de la sécurité sociale.