Scrutin n° 4562 · Assemblée nationaleAugmenter de 100 millions d'euros le budget des soins palliatifsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale sans toujours le savoir. Ce projet de loi fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses (remboursements de soins, retraites, allocations familiales) pour 2026. L’amendement adopté modifie une partie de ce budget, plus précisément les règles qui encadrent le financement des arrêts maladie pour les travailleurs indépendants.

Ce qui était proposé

L’amendement proposé par la députée Estelle Youssouffa visait à supprimer une condition qui limitait le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie pour les travailleurs indépendants. Aujourd’hui, ces indemnités ne sont versées qu’à partir du 8ᵉ jour d’arrêt. La mesure adoptée supprime ce délai de carence, ce qui signifie que les indépendants seront indemnisés dès le premier jour d’arrêt maladie.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 189 voix pour, sans opposition (0 contre) et 55 abstentions. Cela signifie que les travailleurs indépendants bénéficieront d’indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt maladie à partir de 2026, sous réserve de la promulgation finale de la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que les travailleurs indépendants, souvent en situation de précarité financière, ont besoin d’un soutien immédiat en cas de maladie. Supprimer le délai de carence permettrait de réduire les inégalités avec les salariés, qui bénéficient déjà d’une indemnisation dès le premier jour dans certains cas.
  • Certains soulignent que cette mesure pourrait encourager les indépendants à se soigner plus tôt, évitant ainsi des arrêts plus longs et coûteux pour la Sécurité sociale.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignent que cette mesure n’alourdisse les dépenses de la Sécurité sociale, déjà sous tension financière. Ils estiment que le coût supplémentaire pourrait peser sur les cotisations des assurés ou sur le budget de l’État.
  • Certains arguent que les indépendants ont des revenus très variables et que cette mesure pourrait favoriser des abus, comme des arrêts maladie injustifiés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs) qui cotisent à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI). Elle ne concerne pas les salariés, dont les règles d’indemnisation restent inchangées.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.