Scrutin n° 4568 · Assemblée nationalel'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur le budget de la Sécurité sociale pour l’année 2026. Ce projet de loi fixe combien l’État va dépenser pour la santé, les retraites et les allocations familiales. Il détermine aussi comment ces dépenses seront financées, par exemple via les cotisations sociales ou les impôts.

L’article 12 fait partie de ce budget. Il a été discuté à plusieurs reprises avant ce vote final à l’Assemblée nationale. Un article « réservé » signifie qu’il a été mis de côté temporairement pour des négociations ou des ajustements avant d’être soumis à un nouveau vote.

Ce qui était proposé

L’article 12 proposait de modifier les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises. Concrètement, il visait à ajuster la manière dont certaines sociétés paient leurs contributions au financement de la Sécurité sociale, notamment pour les travailleurs indépendants ou les très petites entreprises (TPE).

Le résultat du vote

L’article 12 a été adopté par 151 voix pour, 118 contre et 2 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et sera appliquée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’article 12 estiment qu’il permet de simplifier les démarches administratives pour les petites entreprises et d’équilibrer les contributions entre différents types d’employeurs.
  • Ils soulignent que cela pourrait réduire les charges pour certaines TPE, tout en maintenant les recettes nécessaires au financement de la Sécurité sociale.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure désavantage certains travailleurs indépendants, en augmentant leurs cotisations ou en complexifiant leur situation fiscale.
  • Ils estiment que les ajustements proposés ne garantissent pas un financement stable de la Sécurité sociale et pourraient creuser les inégalités entre entreprises.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants, les très petites entreprises (TPE) et les employeurs qui verront leurs cotisations sociales recalculées selon les nouvelles règles. Les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires) ne sont pas directement touchés par ce vote, mais le financement global de la Sécurité sociale pourrait être influencé à long terme.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.