Scrutin n° 4623 · Assemblée nationalel'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez entendre parler du budget de la sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi fixe combien d’argent sera collecté (via les cotisations sociales, par exemple) et comment il sera dépensé pour la santé, les retraites ou les allocations familiales. L’article 21 bis concernait une règle précise sur ce budget, ajoutée lors des débats parlementaires.

Ce qui était proposé

L’article 21 bis proposait de modifier les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises. Concrètement, il visait à ajuster la manière dont certaines sociétés paient leurs contributions au financement de la sécurité sociale, en fonction de leur taille ou de leur secteur d’activité.

Le résultat du vote

Cet article a été adopté par les députés. Cette mesure entre en vigueur et s’appliquera donc au budget de la sécurité sociale pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estimaient qu’elle permettrait de rééquilibrer les contributions des entreprises, en évitant que certaines ne paient trop peu par rapport à leurs moyens.
  • Ils soulignaient que cela pourrait augmenter les recettes de la sécurité sociale sans alourdir la charge pour les particuliers.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure pénalise certaines entreprises, notamment les petites structures, en augmentant leurs cotisations.
  • Ils arguaient que cela pourrait réduire les embauches ou fragiliser des secteurs déjà en difficulté.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous êtes chef d’entreprise, salarié d’une société dont les cotisations sociales pourraient changer, ou assuré social (car cela influence le budget de la sécurité sociale). Plus de détails sur le projet de loi.