Scrutin n° 4619 · Assemblée nationalel'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez entendre parler du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte fixe chaque année combien d’argent sera dépensé pour la santé, les retraites et les allocations familiales en France. Il détermine aussi comment ces dépenses seront financées, par exemple via les cotisations sociales ou les impôts. Ce vote concerne un point précis de ce projet, examiné une nouvelle fois par les députés après des désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Ce qui était proposé

L’article 21 du projet de loi proposait de modifier les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Concrètement, il s’agissait d’ajuster la manière dont ces cotisations sont calculées pour certains professionnels, comme les artisans ou les commerçants, afin de prendre en compte leurs revenus réels plutôt que des forfaits fixes.

Le résultat du vote

Cet article a été adopté par 139 voix pour, 18 contre et 13 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s’appliquera à partir de 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estiment qu’elle permet une meilleure équité entre les travailleurs indépendants, en alignant leurs cotisations sur leurs revenus réels plutôt que sur des montants forfaitaires.
  • Ils soulignent que cela pourrait simplifier les démarches administratives pour ces professionnels, en évitant des régularisations a posteriori.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette réforme augmente les cotisations pour certains indépendants, notamment ceux dont les revenus sont irréguliers ou faibles.
  • Ils pointent le risque d’une complexité accrue dans le calcul des cotisations, avec des effets imprévisibles sur le pouvoir d’achat de ces travailleurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.), ainsi que les organismes qui gèrent leurs cotisations sociales, comme l’URSSAF ou la Sécurité sociale des indépendants.