Scrutin n° 4627 · Assemblée nationalel'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année sur le budget de la Sécurité sociale sans le savoir. Ce projet de loi décide combien d’argent sera dépensé en 2026 pour les remboursements de soins, les retraites ou les allocations familiales. Il fixe aussi comment cet argent sera collecté, par exemple via les cotisations sociales payées par les salariés et les employeurs.

Ce qui était proposé

L’article 22 bis A proposait de modifier la répartition des cotisations sociales entre les différentes branches de la Sécurité sociale. Concrètement, il s’agissait de transférer une partie des recettes d’une branche (par exemple, la branche maladie) vers une autre (par exemple, la branche famille ou retraite) pour équilibrer leurs budgets respectifs.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans ce transfert de cotisations, est donc maintenu pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’article estimaient que ce transfert était nécessaire pour éviter un déficit dans certaines branches de la Sécurité sociale, comme la branche famille ou retraite.
  • Ils soulignaient que cela permettrait de garantir le financement des prestations sans augmenter les cotisations globales.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que ce transfert ne fragilise la branche maladie, déjà sous tension financière, en réduisant ses recettes.
  • Ils considéraient que cette mesure masquait un déséquilibre structurel et reportait des choix plus difficiles, comme une réforme des dépenses ou une hausse des cotisations.

Qui est concerné ?
Tous les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires) sont concernés, car cette décision aurait pu influencer le niveau des prestations ou des cotisations en 2026.