Scrutin n° 4560 · Assemblée nationalel'article 8 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année pour élire vos représentants, mais certains textes fixent aussi comment l’État dépense l’argent de la protection sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 détermine les budgets des hôpitaux, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’article 8 de ce texte concerne spécifiquement les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs.

Ce qui était proposé

L’article 8 proposait de modifier le mode de calcul des cotisations sociales pour les indépendants et micro-entrepreneurs. Concrètement, il s’agissait de baser ces cotisations sur le revenu réel de l’année en cours, et non plus sur celui de l’année précédente. Cela devait permettre d’ajuster plus rapidement les sommes prélevées en fonction des variations de revenus.

Le résultat du vote

L’article 8 a été adopté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que le calcul des cotisations sociales pour les indépendants et micro-entrepreneurs sera désormais basé sur leurs revenus de l’année en cours, et non plus sur ceux de l’année précédente.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure soulignent qu’elle permet une meilleure adéquation entre les cotisations payées et les revenus réellement perçus, évitant ainsi des régularisations coûteuses en cas de baisse d’activité.
  • Ils estiment aussi que cela simplifie les démarches administratives pour les travailleurs indépendants, en réduisant les écarts entre les acomptes versés et les cotisations définitives.

• Contre :
  • Les opposants craignent que ce changement augmente la charge administrative pour les indépendants, qui devront déclarer leurs revenus plus fréquemment.
  • Ils pointent aussi un risque de difficultés financières pour ceux dont les revenus baissent, car les cotisations pourraient devenir plus élevées que prévu en début d’année.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales, qui verront leurs cotisations sociales calculées différemment à partir de 2026. Les organismes comme l’URSSAF devront aussi adapter leurs systèmes de collecte.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.