Scrutin n° 4620 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à modifier un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Points clés :
• Les parlementaires ont voté sur un sous-amendement (une proposition de modification) d'un amendement (une proposition de changement) du gouvernement concernant l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
• Le sous-amendement a été rejeté, avec 80 votes pour, 115 votes contre et 7 abstentions.
• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de loi qui définit le budget et les règles de financement de la sécurité sociale en France.
• L'article 21 bis du projet de loi concerne probablement un aspect spécifique du financement ou de l'organisation de la sécurité sociale.