Scrutin n° 4632 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale à travers une loi spécifique. Ce texte décide combien d’argent sera consacré à la santé, aux retraites ou aux allocations familiales en 2026. L’article 24 de ce projet de loi traite des règles qui encadrent les cotisations sociales payées par les entreprises et les travailleurs indépendants.

Ce qui était proposé

Le gouvernement avait déposé un amendement pour modifier les conditions de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Le sous-amendement n° 1099, proposé par un député, visait à ajouter une exception pour les petites entreprises agricoles. Concrètement, il proposait de ne pas appliquer une hausse de cotisations aux exploitants agricoles dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté. Cela signifie que les petites exploitations agricoles bénéficieront d’une exonération partielle de la hausse des cotisations sociales prévue par le texte initial.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estiment qu’elle protège les petits agriculteurs, déjà fragilisés par des revenus souvent faibles et instables.
  • Ils soulignent que cette exception évite une charge supplémentaire pour un secteur en difficulté économique.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette exonération ne crée une inégalité entre les travailleurs indépendants, certains devant payer plus de cotisations que d’autres.
  • Ils arguent que cela pourrait réduire les recettes de la Sécurité sociale, déjà sous tension financière.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les exploitants agricoles dont les revenus annuels sont inférieurs au seuil fixé par la loi, ainsi que les caisses de Sécurité sociale qui percevront moins de cotisations de leur part.