Scrutin n° 4693 · Assemblée nationalel'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Ce projet de loi fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses pour 2026. L’amendement adopté modifie une partie technique de ce budget, sans changer son équilibre global.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1144 du gouvernement proposait de modifier les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises. Il visait à ajuster la contribution des employeurs à la Sécurité sociale en fonction de leur taille et de leur secteur d’activité. Le texte initial prévoyait un barème unique, tandis que l’amendement introduisait des exceptions pour certains secteurs.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté à une large majorité. Cela signifie que les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises sont désormais ajustées selon leur secteur, et non plus uniformes.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure permet d’alléger la charge pour les petites entreprises ou les secteurs en difficulté, sans réduire les recettes globales de la Sécurité sociale.
  • Ils soulignent que cela évite des déséquilibres économiques pour des branches spécifiques, comme l’artisanat ou le commerce.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette différenciation complique le système et crée des inégalités entre entreprises, selon leur secteur.
  • Ils estiment que cela pourrait favoriser certaines activités au détriment d’autres, sans garantie d’un impact positif sur l’emploi.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les employeurs, en particulier ceux des secteurs bénéficiant d’un ajustement de leurs cotisations sociales. Les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires) ne sont pas concernés par ce changement.