Scrutin n° 4696 · Assemblée nationalel'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné et voté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte fixe le budget et les règles de fonctionnement du système de santé public, des retraites et des allocations sociales pour l’année prochaine. Il détermine combien l’État prévoit de dépenser et de percevoir pour ces services.

Ce qui était proposé
Le projet de loi proposait d’adopter l’ensemble des dispositions budgétaires pour la sécurité sociale en 2026. Cela inclut :
- Les prévisions de recettes (26,7 % du produit intérieur brut) et de dépenses (26,6 % du PIB) pour les régimes de santé, de retraite et d’allocations familiales.
- Un objectif de réduction du déficit, avec un solde prévu à +0,1 % du PIB en 2026 (contre -0,3 % en 2025).
- Des ajustements spécifiques pour chaque branche (maladie, vieillesse, famille, autonomie), comme le financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (16,2 milliards d’euros).

Le résultat du vote
L’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi par 247 voix pour, 234 contre et 93 abstentions. Cela signifie que les règles et budgets proposés pour la sécurité sociale en 2026 sont désormais validés par les députés et pourront être appliqués après promulgation.

Qui est concerné ?
Tous les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires) et les professionnels de santé sont concernés, car ce texte définit les ressources et les dépenses des caisses de sécurité sociale pour l’année 2026. Par exemple, si vous consultez un médecin ou percevez une pension de retraite, ce budget influence le niveau de remboursement ou le montant des prestations.