Scrutin n° 4695 · Assemblée nationalela troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte fixe les recettes (comme les cotisations sociales) et les dépenses (comme les remboursements de soins ou les pensions de retraite) du système de protection sociale français pour l’année prochaine.

Ce vote intervient après des modifications apportées au texte initial, dans le cadre du parcours législatif habituel.

Ce qui était proposé

La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 proposait de valider les prévisions financières pour l’année 2026. Le texte prévoyait notamment un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2026, avec un solde excédentaire de 0,1 point de produit intérieur brut (PIB), après un déficit de 0,3 point en 2025.

Ces prévisions incluaient les budgets des branches maladie, vieillesse, famille et autonomie, ainsi que les recettes et dépenses des organismes comme la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cette troisième partie du projet de loi par 227 voix pour, 86 contre et 189 abstentions. Le texte va maintenant être transmis au Sénat pour une nouvelle lecture.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne tous les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires), les professionnels de santé et les organismes gestionnaires comme la Caisse nationale d’assurance maladie ou les caisses de retraite. Elle détermine les moyens financiers disponibles pour les remboursements de soins, les pensions ou les allocations familiales en 2026.