Scrutin n° 4695 · Assemblée nationalela troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État, mais saviez-vous qu'un autre budget tout aussi important existe ? Il s'agit du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ce texte fixe les recettes (comme les cotisations sociales) et les dépenses (comme les remboursements de soins ou les pensions de retraite) pour l'année suivante. En décembre 2025, les députés ont examiné la troisième partie de ce projet pour 2026, après des modifications apportées par le Sénat.

Ce projet concerne directement votre accès aux soins, vos allocations familiales ou encore le montant de votre future retraite.

Ce qui était proposé

La troisième partie du PLFSS pour 2026 proposait de valider les ajustements suivants :
- Les montants précis des dépenses pour la santé, les retraites et les allocations familiales en 2026.
- Les sources de financement de ces dépenses, comme les cotisations sociales ou les impôts affectés (ex : contribution sociale généralisée).
- Les mesures techniques pour équilibrer le budget, comme des économies sur certains postes ou des ajustements de recettes.

Cette partie du texte avait déjà été modifiée lors des précédentes lectures parlementaires. Le vote du 9 décembre 2025 portait sur la version finale issue de ces négociations.

Le résultat du vote

La troisième partie du PLFSS pour 2026 a été adoptée par 227 voix pour, 86 contre et 189 abstentions. Cela signifie que cette version du texte est désormais validée par l'Assemblée nationale et sera transmise au Sénat pour une nouvelle lecture avant sa promulgation définitive.

Le débat

• Pour l'adoption du texte :
  • Les partisans du texte estiment qu'il permet de garantir le financement des dépenses sociales en 2026, comme les remboursements de soins ou les pensions de retraite, sans creuser le déficit.
  • Ils soulignent que les ajustements proposés évitent des hausses d'impôts ou des baisses brutales de prestations pour les assurés sociaux.

• Contre l'adoption du texte :
  • Les opposants critiquent un texte qui, selon eux, ne résout pas les déséquilibres structurels de la sécurité sociale, comme le déficit chronique de l'assurance maladie.
  • Ils dénoncent des économies jugées insuffisantes ou mal ciblées, qui pourraient peser sur la qualité des soins ou le pouvoir d'achat des retraités.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte tous les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires familiaux), les professionnels de santé (médecins, hôpitaux) et les organismes gestionnaires comme la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ou la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Elle déterminera notamment le niveau de remboursement de vos soins ou le montant de vos allocations en 2026.

Pour suivre l'évolution complète du texte, vous pouvez consulter le dossier législatif du PLFSS pour 2026.