Scrutin n° 4709 · Assemblée nationalel'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à garantir le droit d'un enfant d'être assisté d'un avocat dans le cadre de mesures de protection de l'enfance.

Points clés :
• Les députés ont examiné un amendement à une proposition de loi sur la représentation juridique des enfants dans le cadre de mesures de protection de l'enfance.
• L'amendement proposait de rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les enfants faisant l'objet de telles mesures.
• Cet amendement a été rejeté par 185 voix contre 44.
• La proposition de loi dans son ensemble n'a pas encore été définitivement adoptée par l'Assemblée.